Soutien aux entreprises

Résumé des mesures d’allègement économique du gouvernement du Canada pour les entreprises touchées par COVID-19.

Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)

​Détails:

  • Le CUEC offre des prêts sans intérêt pouvant atteindre 60 000 $ aux petites entreprises et aux organismes à but non lucratif.

  • Le remboursement du solde du prêt au plus tard le 31 décembre 2022 entraînera une radiation de 33 % de ce prêt (jusqu’à concurrence de 20 000 $).

  • La date limite pour présenter une demande a été étendue jusqu'au 30 juin 2021.
     

Éligibilité:

  • Détenir un numéro d’entreprise (NE) actif de l’ARC, lequel doit être entré en vigueur au plus tard le 1er mars 2020.

  • Posséder un compte chèques d’entreprise ou d’exploitation actif auprès du Prêteur au moment de faire la demande au titre du CUEC.

  • Ne pas avoir été bénéficiaire du programme de Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, et ne pas demander de soutien à ce titre auprès d’une autre institution financière.

  • Avoir l’intention de continuer à exploiter son entreprise ou de reprendre ses activités.

Programme de crédit pour les secteurs très touchés (PCSTT)

  • Depuis le 1er février, le  Programme de crédit pour les secteurs très touchés fournit des prêts aux entreprises les plus durement touchées par la pandémie. Le PCSTT fournit :
    •    Pertes nettes garanties à 100% par le gouvernement 
    •    Montant de prêt entre 25 000 $ et 1 $ million par entité juridique
    •    Encours maximum des entités juridiques liées de 6,25 $ millions  
    •    Les montants empruntés ne peuvent pas être utilisés pour rembourser une facilité de crédit/bail existante
    •    Période de remboursement allant jusqu’à 10 ans 
    •    Taux d'intérêt fixe de 4% 
    •    Les remboursements du capital peuvent être reportés jusqu'à 12 mois après le début du prêt 
    •    Aucune garantie personnelle nécessaire

L'entreprise qui effectue la demande doit :

  • Être une entreprise commerciale dont les activités sont destinées à générer des revenus de la vente de biens ou de services qui sont au moins suffisants pour couvrir ses frais opérationnels et assurer le service de sa dette

  • Avoir été financièrement stable et viable avant l'environnement économique actuel

  • Ne pas détenir de prêt douteux en date du 1er mars ou de la date de clôture du prêt éligible

  • D'autres critères d'éligibilité peuvent être applicables

  • Les hôteliers doivent se trouver dans l'une des catégories suivantes :

  • Si votre hôtel a reçu la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) ou la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer (SUCL)

    • Vous devez fournir des formulaires d'attestation de l'Agence du revenu du Canada démontrant une baisse de revenus d'au moins 50%, pendant au moins 3 mois au cours de la période de 8 mois précédant votre demande de PCSTT

  • Si votre hôtel n'a pas reçu la SSUC ou la SUCL mais est éligible pour celles-ci

    • Vous devez demander la SSUC ou la SUCL 

  • Si votre hôtel n'est pas éligible à la SSUC ou la SUCL

    • Vous devez fournir des états financiers qui présentent au moins trois mois (qui  n'ont pas à être consécutifs) de baisse de revenu mensuel d'au moins 50% par mois,  au cours de la période de 8 mois précédant la date de demande de PCSTT

  • Votre institution financière exigera les renseignements mentionnés ci-dessus pour le traitement de votre demande
     

  • Les entreprises éligibles peuvent présenter des demandes auprès des institutions financières principales depuis le 1er février et pourront le faire de façon plus étendue dès le 15 février

  • Lors de la première étape, vous devez contacter votre institution financière principale pour de plus amples renseignements et pour présenter une demande

    • Vous pouvez seulement présenter une demande auprès d'une seule institution financière - votre prêteur principal.

    • Si votre prêteur principal ne participe pas au programme, en ce cas vous pouvez présenter une demande auprès d'une autre institution financière

  • Le programme sera disponible jusqu'au 30 juin 2021
     

Please reach out to us with program concerns or questions: ahaddish@hotelassociation.ca 

Subvention d'urgence du Canada pour le loyer (SUCL)

​Détails:

  • La SUCL offre une subvention maximale de 65% pour couvrir les dépenses telles que les intérêts hypothécaires, les taxes foncières et les coûts des assurances des hôteliers enregistrant des pertes de revenu de 70% ou plus,  et selon une échelle dégressive de soutien pour celles enregistrant des pertes de moins de 70%, et ce jusqu'au 25 septembre 2021.

  • Le montant maximum qui peut être réclamé pour les dépenses éligibles pour chaque période est plafonné à 75 000 $ pour les entreprises individuelles et à 300 000 $ pour les entités affiliées
     

Éligibilité:

  • Pour être éligibles à la SUCL, les hôteliers doivent détenir un numéro d'entreprise de l'ARC en vigueur au 27 septembre 2020, ou respecter certains règlements en matière d'acquisition d'actifs.​

  • Vous pouvez retrouver davantage de détails concernant l'éligibilité et l'échelle dégressive de soutien ici.

Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC)

​Détails:

  • •    Depuis le 20 décembre 2020, le programme de SSUC fournit une subvention salariale d'un maximum de 75% permettant de verser des salaires aux employés pour les entreprises qui ont enregistré des pertes de revenu de 70% ou plus, et selon une échelle dégressive de soutien pour celles enregistrant des pertes de moins de 70%, et ce jusqu'au 25  septembre 2021.

  • •    Le taux de subvention est réduit après le 6 juin 2021. Le gouvernement a indiqué qu'il pourrait envisager une nouvelle prolongation jusqu'en novembre 2021, si les circonstances le justifient.
     

Éligibilité:

  • Pour être éligibles à la SSUC, les entreprises doivent détenir un compte de retenue sur la paye de l'ARC en vigueur au 15 mars 2020 et avoir enregistré une baisse de revenus.

  • Vous pouvez retrouver davantage de détails concernant l'éligibilité ici.

Le Programme d'embauche pour la relance économique du Canada (PEREC)

​Détails:

  • Le PEREC fournit un soutien pour permettre aux employeurs d'embaucher du personnel supplémentaire ou de couvrir les augmentations des coûts salariaux. 

  • Le budget fédéral 2021 proposait qu'à partir du 6 juin 2021, le PEREC fournisse une subvention allant jusqu'à 50 % de la rémunération supplémentaire (augmentation des coûts salariaux) aux employés admissibles. Le programme est proposé pour durer jusqu'au 20 novembre 2021.
     

Éligibilité:

  • Pour être admissibles au PEREC, les employeurs doivent généralement répondre aux mêmes critères que le SSUC.

Fonds d’aide et de relance régionale (FARR)

​Détails:

  • Le FARR est un programme de prêt sans intérêt flexible avec possibilité d'exonération partielle administré par les  agences de développement régional (ADR) du Canada.

 

  • Le FARR fournit plus de 1,5 $ milliards en assistance aux entreprises et communautés qui peuvent nécessiter davantage de soutien pour faire face à la pandémie et se rétablir.

 

Le gouvernement propose une allocation supplémentaire de 500 $ millions afin d'assurer que le programme puisse continuer de préserver des emplois et des entreprises partout au pays,  et d'égaler les augmentations de limite de prêts annoncées dans le cadre du programme du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes.  Suite à l'approbation officielle de cette augmentation, le financement total du FARR s'élèvera à un peu plus de 2 $ milliards. De plus amples détails suivront.

Éligibilité:

Le FARR est un complément aux programmes fédéraux existants. Vous devez présenter une demande au titre des autres programmes de soutien fédéraux tels que la SSUC et la SUCL.  Les demandeurs doivent attester qu'ils ont demandé d'autres prestations fédérales et que leur demande a été approuvée, rejetée ou jugée inadmissible.

Les entreprises et les organisations qui répondent à l’un des deux critères suivants :

  • Elles ont présenté des demandes aux autres programmes de soutien fédéral, mais elles n’ont pas obtenu de financement; ou

  • Elles ont eu accès aux programmes de soutien liés à la COVID-19, et elles continuent à éprouver des difficultés.

Chaque ADR présente  des conditions et des critères d'éligibilité différents. Pour examiner ces critères, vous devez communiquer avec votre agence de développement régional locale. Vous trouverez de plus amples renseignements ici.
 

Dernière mise à jour:  14 mai 2021

Document de Référence :

PROGRAMMES DE SOUTIEN FÉDÉRAL AUX ENTREPRISES LIÉS À LA COVID-19